Conditions générales de vente et de livraison

Celsius42 GmbH Hermann-Hollerith-Str. 11 a 52249 Eschweiler §1 Généralités – Champ d'application 1. Seules nos conditions de ventes sont applicables ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui s'opposent ou divergent de nos conditions générales de vente, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve, en sachant que les conditions générales de vente du client sont contraires ou différentes de nos conditions générales de vente. 2. En cas de relations d'affaires permanentes, ces conditions s'appliquent aussi aux futures affaires, même s'il n'est pas fait expressément référence auxdites conditions, dès lors que les seules CGV ont été appliquées au contrat précédent. 3. Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être stipulés par écrit dans les présentes conditions. Toute restriction, modification ou ajout nécessite d'être consigné par écrit. Cela s'applique également à la renonciation de la forme écrite. Les dispositions mentionnées ci-dessus ne portent pas atteinte aux accords individuels. 4. Ces conditions ne s'appliquent qu'aux entreprises qui agissent lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de leur activité commerciale ou indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. § 2 Offre – Documents d'offre 1. Si la commande constitue une offre au sens du § 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines. 2. Nos offres sont libres et sans engagement. Une fois la commande passée par le client, le contrat devient effectif après confirmation écrite de notre part. Notre confirmation écrite du contrat est l'élément déterminant pour le contenu de celui-ci. Toute modification intervenant après notre confirmation écrite du contrat, ainsi que tout autre arrangement et accord oral seront également confirmés par écrit. 3. Nous nous réservons un droit de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, échantillons, prototypes et autres documents que nous produisons. Cela vaut également pour les documents écrits portant la mention "confidentiel". Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement, ni utilisés à d'autres fins, en particulier pour une fabrication interne. Ils doivent nous être retournés sans délai sur demande. 4. Les données sur l'objet de la livraison ou la prestation ne garantissent pas les caractéristiques des produits, sauf si cela est expressément stipulé. 5. Le client assume l'entière responsabilité pour l'exactitude des documents qu'il fournit, tels que les dessins, les modèles, les échantillons et autres. Les indications orales concernant les dimensions, les tolérances ou éléments similaires nécessitent une confirmation écrite. 6. Les échantillons ou prototypes ne seront livrés que contre paiement. § 3 Prix – Conditions de paiement 1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine" hors emballage ; ce dernier est facturé séparément. 2. Si, contrairement à la disposition du § 3 point 1, nous nous sommes engagés par écrit à procéder à une installation sur site, le client a jusqu'à la date de livraison convenue pour prévoir les conditions spatiales et techniques et autres conditions nécessaires au montage et au raccordement nous permettant l'installation opérationnelle. Les besoins nécessaires au montage et au raccordement seront communiqués au client lors de la conclusion du contrat. Nous avertirons le client de toute modification ou besoin supplémentaire dans un délai raisonnable. 3. La TVA n'est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée à part sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Nos prix ne comprennent pas non plus les droits de douane dûs, les impôts et autres taxes, ni les frais de transport et d'assurance. 4. La déduction d'escompte nécessite un accord écrit explicite. 5. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le paiement du prix d'achat net (sans déduction) est exigible immédiatement à partir de la date de la facture. Les dispositions légales concernant les conséquences d'un dépassement de délais sont applicables. 6. Le client ne dispose du droit de compensation que si ses objections ont acquis force de loi, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il peut exercer un droit de rétention si son objection est basée sur la même relation contractuelle. 7. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des réductions de coûts ou des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou d'évolution de prix des matériaux. Nous prouverons au client la hausse des prix qui en résulte, sur demande. § 4 Livraison 1. Le délai de livraison que nous indiquons présuppose que toutes les questions techniques aient été réglées au préalable. Par ailleurs, les délais de livraison que nous indiquons ne sont pas fixes, sauf mention écrite expresse. Le délai de livraison se réfère à l'achèvement en usine, sauf mention contraire dans la confirmation de la commande. Le respect de notre obligation de livraison suppose que le client ait lui-même rempli correctement ses obligations dans les délais impartis. La contestation du contrat sera toujours possible au cas où les obligations prévues ne seraient pas remplies. 2. Si un contrat nous oblige à une prestation préalable mais qu'il ressort, une fois le contrat conclu, que le paiement est compromis par le manque de ressources du client, par exemple en raison de difficultés financières du client ou d'un retard de paiement d'autres créances nées de la relation commerciale, nous sommes en droit de bloquer la livraison. Ce droit de refus d'exécution n'est pas applicable dans le cas de l'exécution d'une contrepartie ou de la constitution d'une garantie. Nous sommes habilités à fixer un délai raisonnable au cours duquel le client s'acquittera de la contrepartie ou du dépôt de garantie au fur et à mesure. Après expiration de ce délai sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le § 323 BGB (code civil allemand) s'applique. 3. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages que nous aurons subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Le client doit en particulier assumer les frais de stockage occasionnés. Leur montant doit être revu à la hausse ou à la baisse si nous prouvons un dommage plus élevé ou si le client prouve un dommage plus faible. Sous réserve de revendications supplémentaires. 4. Lorsque les conditions du § 3 sont respectées, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client si celui-ci est en retard de réception ou de paiement. 5. Des livraisons partielles en quantité raisonnable sont autorisées sans accord spécifique. 6. Des événements de force majeure nous permettent de repousser la livraison ou la prestation, pour la durée de l'empêchement, avec en plus un délai supplémentaire proportionnel, ou bien de résilier le contrat en totalité ou en partie, en raison de la partie encore non exécutée. Sont considérés comme événements de force majeure les grèves, blocages ou circonstances inévitables et imprévisibles telles que des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, qui nous empêchent d'honorer les livraisons dans les délais malgré tous nos efforts. Nous devons en fournir la preuve. Ce même principe s'applique lorsque l'empêchement survient lors d'un retard ou chez un sous-traitant. L'acheteur peut nous demander de préciser dans un délai de deux semaines si nous souhaitons résilier la commande ou livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne le précisons pas, l'acheteur peut résilier le contrat en dénonçant la partie non exécutée du contrat. Nous informerons l'acheteur sans délai si un cas de force majeure, tel qu'expliqué précédemment, devait survenir. § 5 Maintenance L'objet du contrat est un système complexe entrant dans le champ d'application de la loi sur les produits médicaux. Des opérations de maintenance, qui nécessitent la conclusion d'un contrat de maintenance au moment de l'achat, sont donc obligatoires pendant toute la durée de la garantie. Dans ce cadre, le client bénéficie pendant toute la durée de la garantie de prestations d'assistance, d'une hotline téléphonique et de prestations d'entretien proactives correspondant aux dispositions de la notice d'utilisation. Le prix de ce contrat d'entretien et de maintenance obligatoire payant est fixé dans l'offre et la confirmation de la commande. Les prix sont valables 12 mois à compter de la mise en service. Le contrat de maintenance débute à la date de la mise en service et est reconduit automatiquement pendant 12 mois si le contrat n'est pas résilié avec un préavis de deux mois précédant la fin du contrat. § 6 Transfert des risques – frais d'emballage 1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'entend « départ usine ». Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transmis au client, même pour les livraisons franco de port, au moment de la remise au transporteur. 2. L'al. 1 et le § 4 al. 4 s'appliquent aussi aux livraisons partielles ou bien lorsque nous assurons d'autres prestations telles que l'expédition. Les Incoterms 2010 ne s'appliquent qu'en tant que clause relative aux coûts. 3. Sauf indication contraire du client, les marchandises sont emballées selon les usages habituels et notre appréciation. 4. Les emballages de transport et tout autre emballage ne seront pas repris, à l'exception des palettes, conformément à la règlementation sur les emballages. Le client est tenu d'assurer l'élimination des emballages à ses propres frais. 5. Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance de transport ; les frais qui en découlent sont alors à la charge du client. 6. Le choix de l'itinéraire et du moyen de transport se fait selon les meilleures estimations, sans aucune responsabilité quant aux moyens les plus rapides et les moins onéreux. § 6 Responsabilité pour défaut 1. Les droits découlant du constat d'un vice ne sont acquis que si le client s'est acquitté convenablement de ses obligations d'inspection et de réclamation selon l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). 2. Nous garantissons l'absence de vices et de défauts de fabrication dans les composants informatiques et les machines contenus dans la livraison remise au client. L'objet du contrat ne concerne que l'objet des prestations spécifiées dans la confirmation de la commande ou le contrat relatif au produit. Toute autre caractéristique et/ou particularité, en particulier les affirmations publicitaires, prospectus ou fins outrepassant les utilisations reconnues ne sont considérées comme contractuelles que si elles ont fait l'objet d'une confirmation écrite expresse. 3. Sont exclus de la garantie les défauts provenant d'une utilisation, d'un entretien ou d'une maintenance non conforme aux dispositions de la documentation du produit, d'un stockage insuffisant ou non conforme aux dispositions en la matière, à des modifications effectuées sur l'objet livré ou un montage incorrect de pièces de rechange par le client ou un tiers, ou à des faits qui ne nous sont pas imputables. Il s'agit notamment de modifications des facteurs environnementaux qui peuvent se répercuter sur l'exploitation de l'entreprise.En cas de réclamation fondée, nous sommes simplement en droit de décider si nous préférons réparer le défaut ou livrer une marchandise non défectueuse. Si nous ne remplissons pas cette obligation dans un délai raisonnable ou qu'aucune amélioration n'est obtenue après plusieurs tentatives, le client est en droit de réduire le prix ou de résilier le contrat. Seules les dispositions du § 8 prévoient d'autres droits tels qu'un remboursement des dépenses ou des demandes de dommages et intérêts pour défaut ou dommages consécutifs au défaut. 4. Le délai de prescription pour les droits découlant du constat d'un vice est de 12 mois à compter du transfert du risque, sauf disposition contraire. 5. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison reste intact, conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB). Des recours peuvent être intentés en vertu des §§ 478 et 478 du code civil allemand (BGB) dès lors que l'utilisation par le consommateur est justifiée et reste dans les limites fixées par la loi et non au titre d'un traitement de faveur que nous n'aurions pas approuvé. Ces recours supposent le respect de certaines obligations par la personne habilitée à intenter un recours, en particulier de son obligation de réclamation. 6. Les précédentes dispositions (en particulier le point 5) ne portent pas atteinte à la responsabilité en matière de garantie de qualité et de durabilité du produit, à la responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, d'intention délibérée, de négligence grave et d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'autrui. Les dispositions légales et périodes de garantie sont alors applicables. § 8 Responsabilité 1. Nous ne sommes responsables, dans les cas où des motifs contractuels ou légaux de réclamation nous obligent à compenser des dépenses ou à verser des dommages et intérêts, seulement si nos dirigeants et auxiliaires se sont rendus coupables de préméditation, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé d'autrui. La responsabilité de plein droit définie par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou liée à une garantie donnée continue de s'appliquer. Ceci n'affecte pas non plus la responsabilité en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Cette responsabilité se limite toutefois à des dommages prévisibles inhérents au contrat, à l'exception des cas relevant des phrases 1 et 2. Toute modification dans la charge de la preuve au détriment du client n'est pas liée aux règles ci-dessus. 2. Si notre responsabilité est exclue conformément à l'alinéa 1, cela profite aussi à nos salariés en cas de recours direct à ceux-ci par le client. 3. Si rien d'autre n'a été prévu dans le contrat, nous sommes tenus d'effectuer la livraison, et seulement dans le pays de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur (ci-après dénommés droits de protection). 4. Si l'utilisation de l'objet de la livraison porte atteinte aux droits de protection du pays de livraison, nous confèrerons à nos frais au client le droit de poursuivre en principe l'usage de l'objet de la livraison ou nous modifierons de façon raisonnable ledit objet pour qu'il ne porte plus atteinte aux droits de protection. Si cela n'est pas réalisable à des conditions économiques raisonnables ou dans un délai approprié, le client a la possibilité de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix. 5. En outre, nous exonérons le client de toute responsabilité vis-à-vis de revendication incontestée ou ayant force de loi invoquée par le détenteur des droits de protection concerné. 6. Nos obligations citées précédemment se limitent à l'infraction au droit de protection, sous réserve des dispositions du § 8 al. 1, et s'appliquent aussi à d'éventuels autres vices juridiques. Elles n'existent toute que si - le client nous a informé sans délai d'une infraction aux droits de protection. - le client nous soutient de façon appropriée dans la défense face aux droits revendiqués et nous facilite la mise en œuvre des mesures de modification au sens du § 8 al. 4, - nous disposons du droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris par voie de règlement extrajudiciaire, - le vice juridique n'est pas le fait d'une indication du client - l'infraction aux droits de protection n'est pas provoquée par une modification non-autorisée de l'objet de la livraison par le client ou une utilisation non conforme par celui-ci. § 9 Réserve de propriété 1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison. Nous nous réservons en outre la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances que nous doit le client en vertu de la relation commerciale. La réserve de propriété sur les livraisons (marchandises réservées) sert de garantie de paiement du solde dû en cas de facture en cours. 2. En cas de non-respect du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes fondés, après avoir fixé un délai raisonnable - à moins que cela ne soit pas jugé indispensable dans le cas concret - à reprendre la marchandise. Le fait que nous reprenions la marchandise constitue systématiquement une résiliation du contrat. Une fois la marchandise reprise, nous sommes autorisés à la valoriser, à la vendre librement ou à la mettre aux enchères. Le produit de la vente doit alors être défalqué des dettes du client - après déduction des frais raisonnables engagés pour la liquidation. Les autres droits à dommages-intérêts, notamment le manque à gagner, restent inchangés. 3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur, afin que nous puissions former un recours conformément à l'art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers se trouve dans l'impossibilité de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte entraînée. 4. Le client est en droit de revendre l'article acheté dans le cours normal des affaires ; toutefois, il nous cède par la présente toutes les créances, à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui lui reviennent du fait de la revente envers ses clients ou des tiers, que l'article acheté ait été revendu avec ou sans transformation. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client reste également en droit de recouvrer les créances. Nous nous réservons le droit de réclamer la créance nous-même. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client honore ses obligations de paiement sur les recettes encaissées, ne se met pas en situation de retard de paiement et, en particulier, tant qu'il n'existe aucune demande d'ouverture de procédure de redressement ou d'insolvabilité, ni aucune cessation de paiement. Mais si cela était toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, toutes les informations nécessaires pour la collecte, délivre les documents correspondants, informe les débiteurs (tiers) de la cession et s'abstienne de toute décision sur la créance. 5. Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué(e) pour notre compte. Si l'article acheté est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur de l'article acheté (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement. Par ailleurs, le produit issu de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve. 6. Si l'article acheté est intégré de manière indissociable dans d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du produit fini au prorata de la valeur de l'article acheté (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport à l'ensemble, au moment du mélange. Si la combinaison s'effectue de manière telle que le produit obtenu par le client doive être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cédera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client conserve en notre nom la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte. 7. Le client nous cède également, à titre de garantie des créances que nous avons envers lui, toute créance envers un tiers née de la liaison de la marchandise achetée avec un immeuble. 8. La marchandise dont nous avons la propriété doit être assurée par le client, à ses frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol et le vol avec effraction, à leur valeur à neuf, pendant toute la durée de la réserve de propriété. Le client nous cède les droits conférés par cette assurance. Nous acceptons cette cession. §10 Lieu de juridiction – Lieu d'exécution 1. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est le lieu de notre siège social ; toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client sur le lieu de juridiction correspondant à son domicile. 2. Le droit applicable est exclusivement le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. 3. Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d'exécution. § 11 Dispositions finales 1. Les restrictions, ajouts, modifications et compléments de ces conditions ou du contrat nécessitent la forme écrite et doivent être expressément caractérisés comme tels. 2. Les droits issus du contrat ne peuvent être cédés qu'avec notre accord écrit préalable. 3. Si certaines des présentes conditions étaient nulles ou sans effet, ou bien non exécutées par consentement mutuel entre le client et nous, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée. Le même principe s'applique en cas de vide juridique. Les parties adopteront alors, de façon légale, une disposition servant au mieux la finalité économique de la disposition nulle ou irréalisable à remplacer, ou le vide juridique à combler. 4. Les données relatives au client et nécessaires aux transactions commerciales sont sauvegardées et traitées confidentiellement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client est informé du fait que nous recueillons des données dans le cadre de la relation commerciale, les sauvegardons, les exploitons et les utilisons, dès lors que cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande et à l'information.